Les prestations de contrôle donnent lieu au paiement de redevances par le propriétaire d’une installation d’assainissement collectif. Ces redevances sont destinées à financer les charges du SPAC.
• Coût du diagnostic dans le cadre d’une vente
145,00 € H.T. soit 174,00 € T.T.C.
• Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif
2 0783.33 € H.T. soit 2 500 € T.T.C.
Délibération du conseil communautaire du 26 juin 2012.
• Facture type
Au 01 janvier 2017, le prix du service de la collecte et du traitement des eaux usées comprend les éléments suivants :
120m3 | |
Abonnement | 12.76 |
Part collectivité | 34.80 |
Part délégataire | 110.05 |
Organisme public | 36.00 |
TVA | 19.34 |
Total TTC | 212.97 |
Prix TTC/m3 |
1.77€ |
Contacts :
Pour tout renseignement, merci d’adresser votre question par e-mail à l’adresse suivante : spanc@ccems.fr ou en contactant directement notre assistante Madame Sandrine Maure au 02.32.77.86.28.
Communauté de Communes Eure Madrie Seine © 2012
21, rue de Tournebut BP 20 27940 AUBEVOYE - Tél. 02 32 53 87 00
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