Règlement intérieur

PREAMBULE

L’utilisation des transports scolaires n’est en aucun cas une obligation. La raison d’être du transport scolaire est de faciliter les déplacements des enfants du point d’arrêt le plus proche de leur domicile à leur établissement scolaire. Les parents et les élèves qui y font appel doivent en toutes circonstances aider à leur bon fonctionnement. Le transport est organisé pour la durée de l’année scolaire.

L’inscription de votre (vos) enfant(s) aux transports scolaires est subordonnée à l’acceptation du présent règlement. Il doit être approuvé par l’élève et les parents en signant le récépissé situé à la fin du présent document.

L’utilisation temporaire des transports scolaires peut être demandée sous réserve de places disponibles et la délivrance par la CCEMS d’un titre de transport provisoire.

ARTICLE 1: INSCRIPTION

Les services de transports scolaires assurés par la CCEMS sur son territoire ont pour but de faciliter les déplacements des élèves entre leur lieu de résidence et l’établissement où ils sont affectés par la carte scolaire et inscrits. Pour qu’un enfant puisse bénéficier du transport scolaire, il faut qu’il respecte la carte scolaire pour les établissements publics d’affectation du lieu de résidence et réside à plus de 5 km en milieu urbain et à plus de 3 km en milieu rural de son lieu de scolarisation.

La CCEMS ne prendra en charge le transport que sur les circuits existants des élèves qui ne sont pas scolarisés dans l’établissement public affecté par la carte scolaire mais qui bénéficient d’une dérogation liée à l’absence d’enseignement souhaité dans cet établissement.

La création d’un arrêt de bus supplémentaire par rapport à ceux existants n’est envisageable que pour les enfants résidant à plus de 3 km du point d’arrêt le plus proche de chez eux.

Modalités d’inscription

L’inscription est obligatoire pour pouvoir utiliser les transports scolaires et se fait pour l’année scolaire. Les renseignements et l’inscription s’effectuent au siège de la CCEMS auprès du bureau des transports scolaires :

soit par l’envoi des dossiers à l’adresse suivante : 

Hôtel de Communauté

21 Route de Tournebut

 BP20  AUBEVOYE

27940 LE VAL D’HAZEY

Tél : 02.32.53.89.89

soit durant les permanences au service des transports à la même adresse :

Le lundi, mercredi et vendredi de 13h à 16h00 du 30 mai au 01 juillet 2016 pour l’année scolaire 2016/2017.

L’inscription a lieu durant une période définie chaque année, les familles sont averties par avis dans les Mairies, le magazine « REGARDS », sur le site Internet www.ccems.fr de la CCEMS.

Les documents utiles à l’inscription sont disponibles auprès des Mairies à partir du 1er juin  et doivent être retournés avant le 10 juillet 2016. Au-delà de cette période, l’utilisation des transports est effective sous réserve de places disponibles. Une pénalité de retard sera exigée sauf cas de force majeur (Les nouveaux arrivants sur le territoire de la CCEMS, Les élèves sur liste d’attente, pour raisons familiales.) Son montant sera fixé annuellement par le Conseil Communautaire de la CCEMS et affiché dans les Mairies. Les cartes de transport ne pourront plus être envoyées aux familles mais elles seront à retirer directement au secrétariat de la Mairie du domicile de l’élève.

Le dossier complet d’inscription nécessite la fourniture du formulaire de demande d’inscription (DITS) + 2 photos + la fiche financière + le règlement correctement remplis. Les parents séparés qui partagent les frais liés à l’enfant sont tenus d’indiquer les coordonnées des deux parents. A défaut, et en cas de litige, la CCEMS se retournera uniquement vers le parent dont les coordonnées ont été fournies.

ARTICLE 2 – TITRES DE TRANSPORT

Tarifs

La participation familiale d’utilisation des transports scolaires est fixée annuellement par délibération du Conseil Communautaire de la CCEMS et doit être acquittée au moment de la remise du dossier d’inscription. La possibilité d’un paiement en deux fois au dessus de 130€ est admise (le premier versement à l’inscription, le second avant le 28 août 2016). Les tarifs sont disponibles dans les Mairies ou sur le site de la CCEMS : www.ccems.fr

Possession du titre de transport

Les titres de transport ne seront délivrés qu’après paiement complet de la contribution et disponible au secrétariat  de la Mairie du lieu de résidence de l’élève avant la reprise de l’année scolaire.

Pour les élèves des écoles primaires, collégiens, et lycéens, l’utilisation des transports scolaires nécessite que l’élève soit toujours en possession, à bord du car, d’un titre de transport valable correspondant au service emprunté. Le titre de transport doit être rapidement présenté à la demande du conducteur ou à toutes personnes habilitées. L’élève doit prendre soin de son titre de transport et veiller à ce qu’il soit toujours en bon état.

Contrôle des titres de transport.

Les chauffeurs et toutes personnes habilitées par le transporteur ou par la CCEMS peuvent demander à n’importe quel moment du trajet (de la montée jusqu’à la descente) la présentation du titre de transport. Face aux situations irrégulières suivantes: défaut de titre, utilisation d’un titre non valable, falsification, le conducteur ou toutes personnes habilitées au contrôle pourra interdire la montée de l’élève dans le bus. Ils devront en référer au transporteur qui lui-même avisera la CCEMS pour que la situation se régularise.

Perte ou vol du titre de transport.

S’il s’agit d’un vol, une photo d’identité et l’attestation de vol doivent être fournies pour qu’une autre carte puisse être délivrée.

S’il s’agit d’une perte, une photo doit être fournie pour effectuer un duplicata, facturé selon le tarif en vigueur au moment de la délivrance.

En cas de changement de domicile à l’intérieur du territoire de la CCEMS, une photo doit être fournie pour qu’une carte de transport adaptée au nouveau circuit soit délivrée.

Le transport de correspondants

La demande d’accès aux cars de correspondants doit être formulée par la famille au moins 1 mois avant le recours au transport scolaire. La CCEMS remettra une autorisation d’accès au transport à titre gratuit au correspondant.

ARTICLE 3 – CIRCUITS

Un exemplaire des circuits, des arrêts et des horaires est adressé à chaque élève avec sa carte de transport. Ces informations sont consultables sur le site Internet www.ccems.fr 15 jours avant la rentrée scolaire.

Pour les enfants scolarisés en classe de maternelle, la présence d’une personne majeure dont l’identité et numéro de téléphone auront été communiqués à la CCEMS, est indispensable à la montée et à la descente du car. En cas d’absence, l’enfant est conduit dans une structure municipale désignée par la commune. Les autres élèves sont toujours déposés aux arrêts qu’ils soient attendus ou non.

Les circuits et les points d’arrêt peuvent être modifiés en cours d’année. Dans ce cas, des informations sont communiquées à bord des bus par le chauffeur, aux écoles et aux Mairies.

ARTICLE 4 – RESPONSABILITES DE L’ELEVE TRANSPORTE, DE SA FAMILLE OU DE SON REPRESENTANT LEGAL

Le droit légitime à un service collectif de qualité, l’obligation de voyager ensemble dans un espace partagé, nécessitent l’acceptation de règles de vie communes par tous. Le respect mutuel et réciproque s’impose à tous. Chacun se doit de respecter et préserver sa sécurité et celle des autres passagers et ne doit  pas provoquer par son comportement de danger pour les autres ou pour soi-même. Chacun se doit de respecter et préserver le véhicule et sa propreté.

L’élève est tenu de :

  • Se présenter à l’arrêt de car 5 mn avant l’heure indiquée et ne doit pas se précipiter, bousculer ou provoquer des bousculades aux moments de l’approche et à la montée dans le car.
  • Manifester politesse, courtoisie et respect envers les conducteurs, l’accompagnateur ou l’accompagnatrice et observer leurs consignes. Il est tenu de respecter les autres élèves et toutes autres personnes intervenant dans le cadre du transport.
  • Rester assis durant le trajet et mettre sa ceinture de sécurité lorsque le bus en est équipé.
  • Laisser le passage central et escaliers du car libre: les sacs et les cartables doivent être sous les sièges ou dans les porte-bagages.
  • Prendre soin du matériel et laisser propre et en bon état le car et ses accessoires, particulièrement ceux assujettis à la sécurité.
  • Rentrer dans l’enceinte de l’établissement scolaire dès la descente du car.
  • Attendre que le car soit parti pour traverser avec prudence. Les élèves ne doivent s’engager sur la chaussée que lorsque  la visibilité soit complètement dégagée.

Il est interdit:

  • De parler au conducteur durant le trajet sans motif valable.
  • De provoquer ou de distraire le conducteur par des cris, des chahuts, des bousculades.
  • De cracher, fumer ou d’utiliser des allumettes ou des briquets.
  • De manipuler des objets tranchants.
  • De projeter des objets.
  • De toucher les poignées, les serrures et les dispositifs des portes et des issues de secours.
  • De se déplacer dans le couloir central durant le trajet.
  • De voler du matériel ou des accessoires de sécurité.
  • De transporter des animaux.
  • De détenir de l’alcool et des stupéfiants dans le car.

La famille ou le représentant légal, responsable des actes de l’enfant, est tenu :

  • De respecter les horaires et lieux de prise en charge de l’enfant indiqués lors de l’inscription.
  • De veiller à ce que l’enfant soit visible par le conducteur lors du passage du car.
  • D’accompagner l’enfant à l’arrêt de car et l’attendre au retour pour les élèves de primaires.
  • De transmettre à l’enfant les consignes élémentaires de sécurité.

Les parents sont responsables de leurs enfants jusqu’à la montée dans le car et dès leur descente au retour. L’enfant qui regagnera son domicile par ses propres moyens alors qu’il est inscrit au transport scolaire est sous la responsabilité de ses parents. La CCEMS est déchargée de toute responsabilité.

En cas d’indiscipline, de détérioration ou de manquement à toute consigne de ce règlement, le conducteur peut saisir la carte de transport scolaire de l’élève et en aviser son entreprise qui la transmettra à la CCEMS. La récupération de la carte de transport s’effectue par les parents et l’élève au siège de la CCEMS. La CCEMS en accord avec la Mairie et son délégué au transport de la commune concernée se réserve le droit de prendre les mesures qu’elle jugera nécessaire selon la gravité des faits. La sanction peut aller d’un avertissement à une exclusion temporaire ou définitive des transports scolaires de la CCEMS. Une photocopie de la décision prise est adressée au Maire de la commune de résidence et au chef d’établissement scolaire. En cas d’interdiction de prendre le car, la participation familiale sollicitée lors de l’inscription ne sera pas remboursée.

En cas de détérioration du matériel, une conciliation est tentée avec les parents et l’élève incriminé afin de permettre une prise en charge de la remise en état. En l’absence d’accord préalable, le transporteur, en accord avec la CCEMS pourra porter plainte auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie compétent qui procédera à une enquête et se réservera le droit de demander aux familles le remboursement des frais de réparations.

ARTICLE 5 – RENSEIGNEMENTS ET HORAIRES

Les renseignements relatifs aux circuits scolaires seront transmis lors de la délivrance de la carte de transport ou  disponibles auprès des Mairies, du bureau des transports scolaires de la CCEMS et sur le site Internet : www.ccems.fr

En cas de perturbations des circuits, (Travaux de voirie…..) une information est faite en Mairie,  sur le site www.ccems.fr  ou sur répondeur au 02.32.53.89.89.

ARTICLE 6 – REGLES EN CAS D’EVACUATION DU CAR.

En cas d’accident ou de problèmes graves, le conducteur ou accompagnateur (trice) donne l’ordre d’évacuation.

Il avertit le transporteur qui en informe la CCEMS.

En cas de panne, les élèves restent dans le car et attendent l’arrivée d’un véhicule de remplacement. Le chauffeur informe le transporteur qui avertit la CCEMS.

En cas d’incendie, ou d’incidents majeurs, le car doit être évacué ; Les sacs et les cartables sont laissés sur place. Le regroupement doit s’effectuer à une cinquantaine de mètres du car et les secours prévenus. (Appel des secours Tél : 112)

ARTICLE 7 -INTEMPERIES

En cas de conditions atmosphériques difficiles annoncées par une « alerte orange » de Météo France ou un arrêté préfectoral ou territorial,  le service ne sera pas assuré pendant toute la durée de l’alerte.

Des intempéries ponctuelles peuvent impacter l’état des voiries sans déclencher d’alerte Orange ou d’arrêté préfectoral ou territorial. Les circuits seront alors assurés ou non, selon l’état des routes constaté par le transporteur ou par  les services de la CCEMS. Dans tous les cas, lorsqu’un service n’est pas assuré le matin, il est également supprimé le midi et le soir.

Les dispositions prises en cas de restrictions des services des transports scolaires sont de plusieurs types d’informations, elles sont disponibles dans les Mairies, les établissements scolaires, sur le site www.ccems.fr, sur répondeur au 02.32.53.89.89 ou par SMS vers le N° de Téléphone  du représentant légal de l’élève inscrit sur la DITS.

ARTICLE 8 – APPLICATION DU REGLEMENT

Madame la Présidente de la CCEMS, ainsi que toutes les personnes, qui, à divers titres, ont la responsabilité du fonctionnement des transports scolaires de la CCEMS, sont chargés de faire appliquer le présent règlement.

 


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21, rue de Tournebut BP 20 27940 AUBEVOYE - Tél. 02 32 53 87 00


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