Diagnostic de l’ANC lors de la vente de votre habitation

Lors de la vente de votre habitation, un diagnostic de l’assainissement non collectif existant doit être fourni à votre acheteur. Ce document doit être valide au moment de la signature de l’acte de vente, et doit daté de moins de trois ans à compter de la date du diagnostic.

Pour toute demande de diagnostic de votre installation d’assainissement non collectif, voici les démarches à entreprendre :

1 – REMPLIR LE FORMULAIRE DE DEMANDE DE DIAGNOSTIC

Formulaire de demande de diagnostic Assainissement non collectif (PDF)

Il est nécessaire de le compléter, de le signer et de nous le transmettre par e-mail à spanc@ccems.fr ou par envoi postal à : CCEMS – 21 rue de Tournebut – 27940 Aubevoye Le Val d’Hazey.

2 – CONTACT TELEPHONIQUE POUR PRISE DE RDV

Dès réception du formulaire complété et signé, notre prestataire prendra contact directement avec vous afin de convenir d’un rendez-vous pour effectuer le diagnostic sur place.

3 – TRANSMISSION DU RAPPORT

Dès réception du rapport de terrain par notre prestataire, le SPANC valide le diagnostic. Dès le retour signé du rapport par notre Présidente, le diagnostic vous est transmis par voie postale.

Important : Un délai minimum de trois semaines est à prendre en compte à partir de la réception de la demande de diagnostic d’assainissement pour la réception du rapport.


Contacts :
Pour tout renseignement, merci d’adresser votre question par e-mail à l’adresse suivante : spanc@ccems.fr ou en contactant directement notre assistante Madame Sandrine Maure au 02.32.77.86.28.


Communauté de Communes Eure Madrie Seine © 2012
21, rue de Tournebut BP 20 27940 AUBEVOYE - Tél. 02 32 53 87 00


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