Garantie fuites

Les particuliers ayant souscrit une ouverture de compteur eau potable sur le territoire de la CCEMS bénéficient d’une « garantie-fuite » permettant de se protéger d’une surconsommation consécutive à une fuite située après compteur.

Conditions d’application :
– Compteur de diamètre inférieur ou égal à 30 mm,
– Surconsommations prises en compte si la fuite est non apparente.
– La fuite doit être constatée par un agent du distributeur
– L’abonné doit réparer la fuite et à autoriser le distributeur à constater la réparation.

L’abonné ne paiera que l’équivalent de sa consommation moyenne annuelle calculée suivant sa consommation relevée au cours des trois dernières années.
Les démarches à effectuer pour bénéficier de la « garantie-fuite » sont précisées dans le règlement du service d’eau potable qui a été fourni lors de la prise d’abonnement eau potable auprès du distributeur.
Lorsqu’une surconsommation est relevée lors de la réception de la facture d’eau potable, il est nécessaire de contacter rapidement le service eau potable de la CCEMS ou l’agence des Andelys de Véolia Eau pour connaître les démarches à effectuer afin de pouvoir bénéficier de cette garantie.

Attention ;: la « garantie-fuite » établie entre la CCEMS et le distributeur d’eau potable n’assure pas la protection des installations privées contre le risque de fuite.

Pour faire appliquer la garantie fuites, contacter le numéro de téléphone se trouvant sur votre facture d’eau.



Communauté de Communes Eure Madrie Seine © 2012
21, rue de Tournebut BP 20 27940 AUBEVOYE - Tél. 02 32 53 87 00


Communauté de Communes
Eure Madrie Seine © 2012
21, rue de Tournebut BP 20 27940 AUBEVOYE
Tél. 02 32 53 87 00