Fonctionnement

Article 7

La communauté est administrée par une assemblée composée des délégués élus par les conseillers municipaux dans les conditions suivantes :

– 0 à 499               1
– 500 à 999          2
-1 000 à 1 999    3
-2 000 à 2 999    4

Un siège supplémentaire par tranche de 1000 habitants.

La répartition des sièges est établie en fonction de la population totale issue du dernier recensement INSEE. Elle pourra évoluer en cas de modification de la population après un recensement.

Article 8

Des délégués suppléants sont également élus par les conseillers municipaux dans les conditions suivantes :

1 délégué titulaire, 1 délégué suppléant qui siègera en cas d’absence du délégué titulaire.

Article 9

Le conseil communautaire élit en son sein un bureau composé du président, de neuf vices présidents et de 8 membres.

Article 10
Les recettes s’établiront comme suit :

La taxe professionnelle unique ainsi que les autres recettes prévues au code général des collectivités territoriales.

Instauration et perception de la taxe locale d’équipement (T.L.E.) sur les zones d’aménagements concertés (Z.A.C.) à caractère industriel, commercial et artisanal.

Article 11
Un règlement intérieur sera adopté par le conseil communautaire dans un délai de 3 mois suivant la création de la communauté de communes.

Article 12
Les procès-verbaux relatifs à la mise à disposition des biens meubles et immeubles relatifs à l’exercice des compétences par la communauté de communes appartenant aux communes membres seront annexés à ces statuts.

Article 13
La communauté de communes pourra adhérer à un établissement public de coopération intercommunale sans consultation des communes membres.



Communauté de Communes Eure Madrie Seine © 2012
21, rue de Tournebut BP 20 27940 AUBEVOYE - Tél. 02 32 53 87 00


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