Dispositions générales

Article 1
En application de la loi n° 92-125 du 6/2/1992 relative à l’administration territoriale de la République et des dispositions subséquentes du code des communes est instituée la communauté de communes dénommée Eure Madrie Seine (EMS) entre les communes suivantes  :

AILLY
AUBEVOYE
AUTHEUIL-AUTHOUILLET
BERNIERES SUR SEINE
CAILLY SUR EURE
CHAMPENARD
COURCELLES SUR SEINE
ECARDENVILLE SUR EURE
FONTAINE BELLENGER
FONTAINE HEUDEBOURG
GAILLON
HEUDREVILLE
LA CROIX SAINT LEUFROY
SAINT AUBIN SUR GAILLON
SAINT ETIENNE SOUS BAILLEUL
SAINT JULIEN DE LA LIEGUE
SAINT PIERRE DE BAILLEUIL
SAINT PIERRE LA GARENNE
SAINTE BARBE SUR GAILLON
TOSNY
VENABLES
VIEUX VILLEZ
VILLERS SUR LE ROULE

D’autres communes pourront adhérer à cette communauté, en application des dispositions de l’article L.5211-18 du CGCT ;

Article 2
La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres, les compétences précisées aux articles 3, 4 et 5.

Article 3 : COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
Article 3-1 AMENAGEMENT DE L’ESPACE :

a) Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur, aménagement rural (en relation avec les compétences de la communauté de communes), zone d’aménagement concerté.
b) Conduite du projet de la rénovation des abords de la gare intercommunale Aubevoye/Gaillon

Article 3-2 ACTION DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE D’INTERET COMMUNAUTAIRE
– Gestion de toutes les zones d’aménagements concertés, d’activités industrielles, commerciales et artisanales. Création, aménagement et extension de toutes les zones industrielles, commerciales et artisanales.
– Promotion du développement économique et aide aux implantations dans le respect des textes en vigueur.
– Sauvegarde et aide aux activités existantes dans le respect des textes en vigueur.
– Participation financière à la rénovation du bâtiment « accueil des voyageurs » ainsi que les quais voyageurs et le mobilier .donnant accès aux trains à la gare SNCF de Aubevoye/Gaillon

Article 4 : COMPÉTENCES OPTIONNELLES

Article 4-1 : PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT
a) Politique des gens du voyage
b) Politique de l’eau potable.
c) Assainissement Collectif : collecte, transport, traitement et évacuation des sous-produits. Assainissement non collectif : contrôle, entretien, réhabilitation.
d) Collecte et traitement des ordures ménagères
e) Eaux pluviales et eaux de ruissellement des réseaux d’intérêt communautaire

DEFINITIONS GENERALES
Les eaux pluviales et eaux de ruissellement comprennent les eaux de pluie proprement dites mais également les eaux provenant de la fonte de la neige, de la grêle ou de la glace tombant ou se formant naturellement sur une propriété ou des eaux d’infiltration (ensemble des précipitations naturelles). Les eaux de drainage agricole et les eaux de sources ne constituent pas des eaux pluviales et de ruissellement. Le réseau hydrographique superficiel et enterré – nommé par la suite « réseau », où s’écoulent les eaux pluviales et de ruissellement, comprend :
– Les axes de ruissellement superficiels
– Les réseaux pluviaux enterrés.
Les inondations par remontée de nappe ou par débordement des cours d’eau Seine et Eure sont exclues du champ de compétence.

DEFINITION DU « RESEAU » D’INTERET COMMUNAUTAIRE
La gestion des eaux pluviales et de ruissellement comprend toutes les opérations relatives à leur collecte, leur transport, leur régulation, leur traitement, et leur évacuation. Le « réseau » d’intérêt communautaire est constitué des axes détaillés dans la liste ci-dessous et la carte correspondante en annexe 1.1.

Pour connaitre le détail des axes d’intérêt communautaire, téléchargez les statuts complets (format PDF)
* Bassin versant de la Vallée de l’Eure
* Bassin versant de la vallée de l’Eure (côté CASE)
*Bassin versant de l’Iton

*Bassin versant côté Seine
*Bassin versant du ravin de Gournay
*Bassin versant du Val Saint Ouen

Le « réseau » d’intérêt communautaire intègre les ouvrages de collecte, de stockage et de régulation situés sur ce réseau et participant à la gestion des eaux pluviales et de ruissellement, quelques soient leur gabarit :
– Axes de collecte (ravines, éléments de réseau, canalisations…),
– Ouvrages d’art (interventions limitées à la partie qui permet l’écoulement de l’eau jusqu’à l’intrados à savoir radier, piedroits, murs en retour et murs en aile jusqu’au mur de tête et intrados ; la partie restante de l’ouvrage étant exclue de la compétence communautaire),
– Buses, fossés,
– Bassins y compris les bassins de lotissements rétrocédés si les prescriptions de la CCEMS ont été respectées lors de l’instruction des autorisations d’urbanisme,
– Mares communales,
– Grilles, avaloirs, tampons, regards, puisards….

DEFINITION DU « RESEAU » D’INTERET COMMUNAUTAIRE
L’intérêt communautaire est attribué suivant les critères :
– Pour l’ensemble des 23 communes de la CCEMS,
– en fonction de la quantité des eaux de ruissellement s’y écoulant lors des épisodes pluvieux importants (dépend de la taille des bassins versants), y compris les cours d’eau temporaires ou permanents (à l’exception de la rivière de l’Eure) ainsi que les vallons secs principaux répertoriés. Cf liste ci-dessus et carte correspondante en annexe 1.1
– les réseaux pluviaux traversant ou équipant les zones d’aménagements concertés, d’activités industrielles, commerciales et artisanales gérées par la CCEMS
– les réseaux pluviaux des voiries communautaires définis à l’article 4.3. Cf. carte en annexe 1.2 ET Pour les communes de plus de 1500 habitants, en fonction de l’occupation des sols fixée dans les documents d’urbanisme en vigueur :
* les axes de ruissellements et réseaux pluviaux enterrés situés en zone naturelle (N), agricole (A), forestière,
* les sections de « réseau » traversant une zone urbanisée (U) ou à urbaniser (AU) dont le linéaire ne dépasse pas 500 m pour éviter les discontinuités de linéaire. Cf. cartes en annexe 1.3 : Aubevoye, Courcelles S/Seine, Gaillon et Saint Aubin sur Gaillon Reste a la charge des communes les sections de ces axes communautaires traversant et équipant les zones urbanisées (U) et à urbaniser (AU). A titre exceptionnel, pour la commune de Gaillon, la section de l’axe communautaire en réseau souterrain (voute ancienne) qui longe, à compter du passage sous la rue de la colonie : le chemin du Hazey, la rue des Arrières Fossés et le rue Jean Moulin reste de la compétence communautaire à titre provisoire (entretien et travaux). Le transfert de cette section s’effectuera par procès verbal de mise à disposition après travaux de consolidation des voutes.
Lorsque l’axe est divisé en tronçon linéaire, des points de repères physiques tels que des ouvrages existants (poste de relèvement des eaux pluviales, bassin de rétention, passage sous voirie …) permettent dans la mesure du possible de définir géographiquement les limites de compétence. Ces points de repères sont nommés dans l’annexe 1. Sauf indication du contraire, ils sont à la charge de la CCEMS.
La CCEMS a mis ou mettra en place, chaque fois que nécessaire et réalisable techniquement, et dès lors qu’elle a la responsabilité du « réseau » amont, un ouvrage de rétention et de régulation du débit de fuite avant rejet vers l’aval.

Article 4-2 POLITIQUE DU LOGEMENT ET CADRE DE VIE
– Politique locale de l’habitat d’intérêt communautaire et action d’intérêt communautaire, par des opérations en faveur du logement des personnes défavorisées.

L’intérêt communautaire est défini de la manière suivante :

Contrats OPAH et PLH
Emprunts garantis futurs
Etudes et programmation des besoins en matière de logements sociaux
Création d’un observatoire du logement.

Article 4-3 VOIRIE D’INTERET COMMUNAUTAIRE

– Voiries à fort trafic (trafic supérieur à 10 poids lourds/jour) vers une entreprise*,
– Voiries vers un groupement d’entreprises*
* s’il existe plusieurs voiries desservant un même groupement d’entreprises ou une entreprise, une seule voirie sera prise en compte, celle à plus fort trafic (trafic supérieur à 10 poids lourds/jour).
– Voirie qui dessert la gare SNCF d’Aubevoye ainsi que ses parkings.

Article 4-4 CONSTRUCTION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION D’EQUIPEMENTS CULTURELS, SPORTIFS & SUBVENTIONS D’INTERET COMMUNAUTAIRE.

Article 4-4-1 LA CULTURE D’INTERET COMMUNAUTAIRE
a) Investissement et fonctionnement des écoles de musique.
b) Subventions aux associations ayant une activité d’enseignement musical.

Article 4-4 -2 LE SPORT D’INTERET COMMUNAUTAIRE
a) Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements sportifs :
1)Piscine de Gaillon.
2)Gymnases de Gaillon et Aubevoye.
3)Stades et leurs annexes de :
Saint Pierre de Bailleul
La Croix Saint Leufroy
Complexe sportif des bords de Seine d’Aubevoye
Le complexe sportif Jean Rives de Gaillon
Ailly
Courcelles sur Seine
4)Salles omnisports

b) Subventions et aides aux clubs sportifs et associations sportives dans le respect des textes en vigueur.

c) Implantation de plateaux sportifs sur l’ensemble du territoire.

Article 5 : COMPETENCES FACULTATIVES

Article 5-1 TRANSPORTS SCOLAIRES
– Transports scolaires et périscolaires réguliers en tant qu’organisateur secondaire.

Article 5-2 TOURISME ET LOISIRS.
– Financement d’équipements mis à disposition d’association du type « syndicat d’initiative ».
– Soutien à l’association des chemins de fer la vallée d’Eure.
– Aménagement et entretien des voies ferrées désaffectées dans la vallée d’Eure.
– Création, aménagement et entretien de circuits futurs de pistes cyclables et pédestres.

Article 5-3 POLITIQUE SOCIALE :
– Investissement et fonctionnement des centres de loisirs pour la jeunesse.
– Subvention aux centres de loisirs pour la jeunesse à caractère privé.
– Investissement et fonctionnement des haltes garderies, relais assistantes maternelles (R.A.M.).
– Subventions aux associations de type Halte garderie
– Signature, cofinancement et réalisation ou co-réalisation de contrats relatifs à la politique en faveur des enfants mise en place par les partenaires institutionnels.
– Convention emploi avec l’A.N.P.E.
– Financement des actions du conseil local de sécurité de prévention de la délinquance.
– Politique concernant la maison de promotion de la santé : études, investissement et fonctionnement

Article 5-4 DEVELOPPEMENT DURABLE
– Mise en œuvre de dispositifs d’aides aux particuliers, par subventions d’équipement, en matière d’installations d’équipements énergétiquement performants et à l’utilisation des énergies renouvelables dans le domaine solaire, conformes aux normes en vigueur. Cette subvention sera attribuée en complément des aides institutionnelles existantes.

Article 6

La communauté est instituée pour une durée illimitée. Son siège est fixé dans la commune d’Aubevoye soit à l’adresse suivante : CCEMS – 21 Rue de Tournebut – BP 20 – 27940 AUBEVOYE
Le trésorier de la communauté de communes est le comptable du trésor de Gaillon (27600).



Communauté de Communes Eure Madrie Seine © 2012
21, rue de Tournebut BP 20 27940 AUBEVOYE - Tél. 02 32 53 87 00


Communauté de Communes
Eure Madrie Seine © 2012
21, rue de Tournebut BP 20 27940 AUBEVOYE
Tél. 02 32 53 87 00