Le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant Code des Marchés Publics est publié au journal officiel du 4 août 2006. Il entre en vigueur le 1er septembre 2006. Des mesures transitoires ont été prévues pour permettre d'éviter les conséquences d'un changement brutal des règles sur les marchés en cours de passation, à savoir :

1. les marchés notifés avant le 1er septembre 2006 restent soumis aux seules dispositions du Code des Marchés Publics en vigueur jusqu'au 31/08/06.
2. les marchés pour lesquels une consultation aura été engagée ou un A.A.P.C aura été envoyé à compter du 1er septembre 2006 seront soumis aux seules dispositions du nouveau C.M.P.
3. les marchés pour lesquels une consultation aura été engagée ou un A.A.P.C aura été envoyé avant le 1er septembre 2006, le marché étant notifié après cette date, seront, pour leur seule passation, soumis aux seules dispositions du C.M.P en vigueur jusqu'au 31/08/06 et pour leur exécution aux seules dispositions du nouveau C.M.P.

La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant tout appel à la concurrence ou toute négociation non précédée d'un avis d'appel à la concurrence en prenant compte des objectifs de développement durable. Le ou les marchés ou accords-cadres conclus par l'entité adjudicatrice ont pour objet exclusif de répondre à ces besoins.

L'entité adjudicatrice détermine le niveau auquel les besoins sont évalués. Ce choix ne doit donc pas avoir pour effet de soustraire des marchés aux règles qui leur sont normalement applicables en vertu du C.M.P.

Les marchés publics sont des contrats conclus à titre onéreux entre un des pouvoirs adjudacteurs (Etat, collectivités, EPCI...) et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, fournitures , de services ou prestations intellectuelles.

Les accords-cadres sont des contrats conclus entre un pouvoir adjudicateur et des opérateurs économiques publics ou privés, ayant pour objet d'établir les termes régissant les marchés à passer au cours d'une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix, et le cas échéant, les quantités envisagées.

Les marchés publics et les accords-cadres soumis au nouveau C.M.P. respectent les principes d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.

On distingue les marchés publics suivants :

• Travaux : exécution ou conjointement conception et exécution d'un ouvrage ou de travaux de bâtiment ou de génie civil, répondant à des besoins précisés par le pouvoir adjudicateur qui en exerce la maîtrise d'ouvrage.
• Fournitures : achat, prise en crédit-bail, location ou location-vente de produits ou matériels.
• Services : réalisation de prestations de services.

L'acheteur public dispose de deux logiques d'achat :

• soit, il entend utiliser la relative marge de créativité dont il dispose en recourant à une procédure adaptée,
• soit, il entend jouer la carte de la sécurité juridique en optant pour une procédure formalisée dont le processus de passation est défini par le Code des Marchés Publics.

Le maître d'ouvrage (collectivité territoriale) peut cependant en dessous de certains seuils recourir à une procédure adaptée ( < 210 000 Euros) à condition de respecter diverses contraintes réglementaires.

L'un des principes fondamentaux du Code des Marchés Publics réside dans l'obligation de publicité et mise en concurrence au-dessus de 4 000 euros. Cette publicité doit répondre à des objectifs juridiques d'efficacité et de performance issus des grands principes de la commande publique. Une publicité insuffisante peut déboucher sur une qualification pénale délictuelle.

Tous les avis de publicité doivent comporter un certain nombre de mentions afin d'être valables. Il ne suffit pas en effet que l'obligation de publicité soit respectée, encore faut-il que le contenu de l'avis soit suffisamment précis pour permettre le respect des objectifs juridiques du Code des Marchés Publics.

Le Code des Marchés Publics admet diverses souplesses dans :

• sa passation (réduction des délais de mise en concurrence)
• sa gestion (besoin de prestations complémentaires, avenant, …)
• son exécution (sécurité d'approvisionnement, reconduction du marché, …)

Le risque juridique pour un acheteur public est :

• administratif (annulation du marché),
• comptable (blocage des paiements pour illégalité),
• judiciaire.

[*] Personne pour le compte de laquelle un prestataire (maître d'œuvre, entreprise) exerce sa mission de conseil.