Définition et fonctionnement

L'article de loi du 12 juillet 1999 prévoit dès lors qu'un groupement adopte la TPU et que cette décision s'accompagne d'un transfert de compétence, la mise en place d'une commission locale compétente pour l'évaluation des coûts de charges que les communes transfèrent au groupement.

A la création de la CCEMS, les 52 délégués ont choisi pour son fonctionnement la TPU (taxe professionnelle unique) fixée à 11.57%. A compter du transfert de compétences, la communauté prend en charge les dépenses liées aux équipements et services transférés, et encaisse les recettes afférentes. Seuls les accroissements de dépense constatés après le transfert, seront à financer par la CCEMS sur son propre budget.

ATTENTION!!! Certaines compétences ne font pas l'objet d'un transfert de charges si les équipements et services y afférents n'existaient pas dans les communes avant la création de la CCEMS (les communes n'ayant pas compétence).
Ces compétences sont :

• le ScoT
• Les actions économiques de "promotion du développement économique et d'aide aux implantation des entreprises", et de "sauvegarde des activités existantes"
• La politique des gens du voyage
• l'assistance et l'aide technique à l'assainissement collectif et autonome
• L'étude et la réalisation de travaux sur les bassins versants entrant dans le cadre de la lutte contre le ruissellement
• La politique de logement et du cadre de vie

Ces compétences sont financées intégralement par le budget de la CCEMS. La CLET se réunit quand la CCEMS décide de prendre de nouvelles compétences.