La Communauté de communes Eure Madrie Seine (CC EMS) exerce à la place des communes, des compétences obligatoires.
La CC EMS a souhaité élargir son champ d'action auprès de la population avec des compétences facultatives mais aussi des compétences optionnelles.

(Détail ci-dessous)

Article 1
En application de la loi n° 92-125 du 6/2/1992 relative à l'administration territoriale de la République et des dispositions subséquentes du code des communes est instituée la communauté de communes dénommée Eure Madrie Seine (EMS) entre les communes suivantes : :

AILLY
AUBEVOYE
AUTHEUIL-AUTHOUILLET
BERNIERES SUR SEINE
CAILLY SUR EURE
CHAMPENARD
COURCELLES SUR SEINE
ECARDENVILLE SUR EURE
FONTAINE BELLENGER
FONTAINE HEUDEBOURG
GAILLON
HEUDREVILLE
LA CROIX SAINT LEUFROY
SAINT AUBIN SUR GAILLON
SAINT ETIENNE SOUS BAILLEUL
SAINT JULIEN DE LA LIEGUE
SAINT PIERRE DE BAILLEUIL
SAINT PIERRE LA GARENNE
SAINTE BARBE SUR GAILLON
TOSNY
VENABLES
VIEUX VILLEZ
VILLERS SUR LE ROULE

D'autres communes pourront adhérer à cette communauté, en application des dispositions de l'article L.5211-18 du CGCT ;

Article 2
La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres, les compétences précisées aux articles 3, 4 et 5.


Article 3 : COMPETENCES OBLIGATOIRES
Article 3-1 AMENAGEMENT DE L'ESPACE :

a) Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur, aménagement rural (en relation avec les compétences de la communauté de communes), zone d'aménagement concerté.
b) Conduite du projet de la rénovation des abords de la gare intercommunale Aubevoye/Gaillon

Article 3-2 ACTION DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE D'INTERET COMMUNAUTAIRE
- Gestion de toutes les zones d'aménagements concertés, d'activités industrielles, commerciales et artisanales. Création, aménagement et extension de toutes les zones industrielles, commerciales et artisanales.
- Promotion du développement économique et aide aux implantations dans le respect des textes en vigueur.
- Sauvegarde et aide aux activités existantes dans le respect des textes en vigueur.
- Participation financière à la rénovation du bâtiment « accueil des voyageurs » ainsi que les quais voyageurs et le mobilier .donnant accès aux trains à la gare SNCF de Aubevoye/Gaillon

Article 4 : COMPETENCES OPTIONNELLES

Article 4-1 : PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT
a) Politique des gens du voyage
b) Politique de l'eau potable.
c) Assainissement Collectif : collecte, transport, traitement et évacuation des sous-produits.
Assainissement non collectif : contrôle, entretien, réhabilitation.
d) Collecte et traitement des ordures ménagères
e) Eaux pluviales :

Définition du terme « Eaux pluviales »
(Définition de la cour de cassation du 13 juin 1814 et du 14 juin 1920).

La compétence eaux pluviales de la Communauté de Communes Eure Madrie Seine s'exercera sur les eaux pluviales qui sont constituées des eaux de pluie proprement dites mais également des eaux provenant de la fonte de la neige, de la grêle ou de la glace tombant ou se formant naturellement sur une propriété ou des eaux d'infiltration (ensemble des précipitations naturelles).

Définition du réseau « eaux pluviales » d'intérêt communautaire

La compétence (hors communication/appui technique et étude globale) s'exercera sur le réseau principal de collecte des eaux pluviales définit comme ayant un intérêt communautaire. Les axes constitutifs de ce réseau sont listés ci-après et sont précisés sur la carte jointe aux statuts. L'ensemble de leur linéaire est intégré (de la naissance du talweg en amont du bassin versant à la confluence avec l'axe situé en aval) dans la mesure où il est situé sur le territoire de la Communauté de Communes Eure Madrie Seine. La confluence (ou la connexion) d'un axe non communautaire (ramification) relève de la compétence du maître d'ouvrage (ou propriétaire privé) de cette ramification.

Contenu de la compétence
La compétence communautaire en matière d'eaux pluviales comprend la maîtrise d'ouvrage relative à la collecte, le transport, la régulation, le traitement, l'évacuation des eaux pluviales pour les thèmes suivants sur le réseau eaux pluviales d'intérêt communautaire (hors communication et étude globale exercée sur l'ensemble du territoire de la CCEMS) :

Thèmes	Intervention sur l'ensemble de la CCEMS	Intervention sur le réseau EP d'intérêt communautaire
Communication / conseil / appui technique aux collectivités, industriels, particuliers en matière de gestion des eaux pluviales	X
Étude(s) Globale (Schéma directeur d'assainissement avec volet pluvial)	X
Ponctuelles (liées à un ouvrage situé sur le réseau d'intérêt communautaire)		X
Travaux		X
Maîtrise foncière nécessaire aux travaux		X
Entretien et Gestion		X

En terme d' « ouvrages », est concerné l'ensemble des éléments participant à la gestion des eaux pluviales sur le réseau eaux pluviales d'intérêt communautaire, quelque soit leur gabarit :

 Axes de collecte (ravines, éléments de réseau, canalisation), ouvrages d'art (interventions limitées à la partie qui permet l'écoulement de l'eau jusqu'à l'intrados, la partie restante de l'ouvrage étant exclue de la compétence), buses, fossés, bassins dont bassin de lotissement rétrocédé situé sur un axe communautaire, mares communales situées sur un axe communautaire, grilles, avaloirs, tampons, regards, puisards

La gestion du drainage agricole est exclue de la compétence eaux pluviales.

Liste des axes d'intérêt communautaire

* Bassin versant de la Vallée de l'Eure

Nom du talweg	Parcours pris en compte (amont/aval)	Sous bassin versant (référence aux études de bassins versants)
Rû Billard	Du Buisson Biron à la confluence avec l'Eure	SBV 1
Talweg du Bout au Roussels	De la ligne de crête (Fief aux Chanoines) à la confluence avec le rû Billard.	SBV 1
Rû Gironde	Du Bois l'Abbé à la confluence avec l'Eure	SBV 3
Talweg de Bizey	De la ligne de crête (La Boissière à la confluence avec le rû Gironde)	SBV 3
Axe de la Fosse Lasnier (Ecardenville sur Eure)	Du Bois de Bimorel à la confluence avec l'Eure	Versant 4
Axe de la Muette (Ecardenville sur Eure)	Du Bois de Bimorel à la voie ferrée (infiltration du ruissellement)	Versant 4
Talweg principal du sous bassin versant 5	De la mare communale amont de la Boissaye à la confluence avec le bras de l'Eure	SBV 5
Talweg principal du sous bassin versant 7	De la route de la Boissaye à Ailly en amont, à la zone de source à proximité de à la zone de source à proximité de l'étang des Closets	SBV7
Axe principal du sous bassin versant 8	De la ligne de crête au niveau du chemin du Bilbotier à la confluence avec le bras de l'Eure	SBV 8
Talweg principal du sous bassin versant 10	Du point 151 à la Bucaille (Ailly), à la limite de commune avec Acquigny	SBV 10
Talweg principal de la Côte Beaumé et de la côte Saint Paul	du sous bassin versant 13 De la limite de commune entre La Croix Saint Leufroy et Reuilly à la confluence avec l'Eure	SBV 13
Talweg principal situé à l'ouest du Bois du Plessis du sous bassin versant 13	De la limite de commune entre La Croix Saint Leufroy et Reuilly à la confluence avec le talweg principal de la Côte Beaumé	SBV 13
Talweg principal des Vaux du sous bassin versant 13	De la limite de commune entre La Croix Saint Leufroy et Dardez à la confluence avec le talweg principal de la Côte Beaumé et de la côte Saint Paul	SBV 13
Talweg du Bois du Fils	De la ligne de crête à la confluence avec l'Eure	Versant 14
Talweg du Bois Renard	De la ligne de crête à la confluence avec l'Eure	Versant 14
Talweg principal du sous bassin versant 15 (Vallée de Bran)	De la limite de commune entre Heudreville sur Eure et La Chapelle du Bois des Faulx à la confluence avec l'Eure	SBV 15
Talweg principal du sous bassin versant 16 (Vallée de Bran)	De la ligne de crête (Le vert Buisson) à la confluence avec l'Eure	SBV 16

- Bassin versant de la vallée de l'Eure (côté CASE)

Talweg de la Vallée de la Porte Blanche	De la ligne de crête (Les Longs Champs) à la limite de commune entre Ailly et Heudebouville
Talweg du Val Noël	De la ligne de crête (Plaine des Londes) à la limite de commune entre Ailly et Acquigny

*Bassin versant de l'Iton

Talweg principal de la vallée de Verdun

De la limite de commune entre Heudreville sur Eure, La Chapelle du Bois des Faulx et La Vacherie à la confluence avec l'Iton

- Bassin versant côté Seine

Talweg principal du sous bassin versant 1 (ravine du Hazey, branche principale du réseau eaux pluviales de Gaillon et rû du canal)	De la ligne de crête (La Friche Mollet à Ailly) à la confluence avec la Seine.	SBV 1
Talweg principal du sous bassin versant 2 (Ravine du Bois de Rouen)	De la ligne de crête (Bois de Saint Julien) à la confluence avec la ravine du Hazey.	SBV 2
Talweg principal du sous bassin versant 4 (Ravine du Bois de Grammont)	De la ligne de crête (Bois de Saint Paul) à l'étang de la déchetterie (commune de Gaillon).	SBV 4
Talweg principal du sous bassin versant 5 (Rû de la Fontaine Bray et Ravine d'Angreville)	De la ligne de crête (Les Mares à Saint Pierre de Bailleul) à l'étang de la déchetterie	. SBV 5
Rû de la Côte Saint Gilles	De la ligne de crête (La Butte Verte à Saint Aubin sur Gaillon) à la confluence avec le Rû de la Fontaine Bray	SBV 5
Axe principal de collecte des eaux pluviales du sous bassin versant 6 Canalisation Ø 1200 route de la Garenne	de la tête de canalisation à l'étang de la déchetterie	SBV 6
Axe principal de collecte des eaux pluviales du sous bassin versant 8 (talweg de la vierge noire canalisé à partir du « piège à cailloux ») Talweg à partir de la ligne de crête (en aval du site Renault) puis canalisation (succession de diamètre 400 à 1400)	du piège à cailloux (canalisation exutoire de Renault exclue) à son exutoire en seine.	SBV 8
Deuxième axe principal de collecte des eaux pluviales du sous bassin versant 8 (talweg du château de Bethléem canalisé à partir du « piège à cailloux ») Talweg à partir de la ligne de crête (en aval du site Renault) puis canalisation (succession de diamètre 300 à 1000)	du piège à cailloux (canalisation exutoire de Renault exclue) à la confluence avec le premier axe principal du SBV 8.	SBV 8
Talweg d'Emainville	De la ligne de crête (Les Boquets à Saint Pierre La Garenne) à la parcelle (Le Barbéyé) en aval de la route d'accès au lotissement.	SBV 13
Talweg du Val Asselin	De la ligne de crête (Les Boquets à Saint Pierre La Garenne) à l'aval de la RN 15 où le ruissellement s'infiltre (Les Sables)	SBV 13
Talweg du Bois de la Fontaine	De la ligne de crête (en amont du Bois des Fontaines) au Bois du Haut Godard où le ruissellement s'infiltre.	SBV 13

- Bassin versant du ravin de Gournay

Talweg principal du bassin versant du Ravin de Gournay	De la ligne de crête (Moulin de Ailly ) à la confluence avec la Seine
Talweg des Quaizes	De la ligne de crête (Friche Mollet à Ailly) à la confluence avec le talweg principal du bassin versant du Ravin de Gournay
Talweg situé au sud de Gournay (commune de Fontaine Bellenger)	De l'aval de l'autoroute A13 à la confluence avec le talweg principal du bassin versant du Ravin de Gournay
Talweg de la Fosse Louvel	De la limite de commune entre Fontaine Bellenger et Heudebouville à la confluence avec le talweg principal du bassin versant du Ravin de Gournay
Talweg du Grand Vallon (situé au nord de Villers sur le Roule)	De la ligne de crête (Amont de la RD 176) à la confluence avec le talweg princiapal du bassin versant du Ravin de Gournay

- Bassin versant du Val Saint Ouen

Talweg principal du bassin versant du Val Saint Ouen

De la limite de commune entre Saint Etienne sous Bailleul, Saint Pierre de Bailleul et Villez sous Bailleul à la confluence avec la Seine

f) Les bassins versants dans le cadre de la lutte contre les inondations, l'érosion des sols, la pollution de la ressource en eau et de la maîtrise du ruissellement dans les domaines suivants :

 Etudes,
 Travaux,
 Gestion,
 Entretien,
 Investissement.

Sont exclues du champ de compétence de la CCEMS la lutte contre :
 Les inondations par remontées de nappe,
 Les inondations par débordement des cours d'eau Seine et Eure.

Article 4-2 POLITIQUE DU LOGEMENT ET CADRE DE VIE
- Politique locale de l'habitat d'intérêt communautaire et action d'intérêt communautaire, par des opérations en faveur du logement des personnes défavorisées.

L'intérêt communautaire est défini de la manière suivante :

Contrats OPAH et PLH
Emprunts garantis futurs
Etudes et programmation des besoins en matière de logements sociaux
Création d'un observatoire du logement.

Article 4-3 VOIRIE D'INTERET COMMUNAUTAIRE

- Voiries à fort trafic (trafic supérieur à 10 poids lourds/jour) vers une entreprise*,
- Voiries vers un groupement d'entreprises*
* s'il existe plusieurs voiries desservant un même groupement d'entreprises ou une entreprise, une seule voirie sera prise en compte, celle à plus fort trafic (trafic supérieur à 10 poids lourds/jour).
- Voirie qui dessert la gare SNCF d'Aubevoye ainsi que ses parkings.

Article 4-4 CONSTRUCTION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION D'EQUIPEMENTS CULTURELS, SPORTIFS & SUBVENTIONS D'INTERET COMMUNAUTAIRE.

Article 4-4-1 LA CULTURE D'INTERET COMMUNAUTAIRE
a) Investissement et fonctionnement des écoles de musique.
b) Subventions aux associations ayant une activité d'enseignement musical.

Article 4-4 -2 LE SPORT D'INTERET COMMUNAUTAIRE
a) Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements sportifs :
1)Piscine de Gaillon.
2)Gymnases de Gaillon et Aubevoye.
3)Stades et leurs annexes de :
Saint Pierre de Bailleul
La Croix Saint Leufroy
Complexe sportif des bords de Seine d'Aubevoye
Le complexe sportif Jean Rives de Gaillon
Ailly
Courcelles sur Seine
Saint Pierre la Garenne
4)Salles omnisports

b) Subventions et aides aux clubs sportifs et associations sportives dans le respect des textes en vigueur.

c) Implantation de plateaux sportifs sur l'ensemble du territoire.

Article 5 : COMPETENCES FACULTATIVES

Article 5-1 TRANSPORTS SCOLAIRES
- Transports scolaires et périscolaires réguliers en tant qu'organisateur secondaire.

Article 5-2 TOURISME ET LOISIRS.
- Financement d'équipements mis à disposition d'association du type « syndicat d'initiative ».
- Soutien à l'association des chemins de fer la vallée d'Eure.
- Aménagement et entretien des voies ferrées désaffectées dans la vallée d'Eure.
- Création, aménagement et entretien de circuits futurs de pistes cyclables et pédestres.

Article 5-3 POLITIQUE SOCIALE :
- Investissement et fonctionnement des centres de loisirs pour la jeunesse.
- Subvention aux centres de loisirs pour la jeunesse à caractère privé.
- Investissement et fonctionnement des haltes garderies, relais assistantes maternelles (R.A.M.).
- Subventions aux associations de type Halte garderie
- Signature, cofinancement et réalisation ou co-réalisation de contrats relatifs à la politique en faveur des enfants mise en place par les partenaires institutionnels.
- Convention emploi avec l'A.N.P.E.
- Financement des actions du conseil local de sécurité de prévention de la délinquance.
- Politique concernant la maison de promotion de la santé : études, investissement et fonctionnement

Article 5-4 DEVELOPPEMENT DURABLE
- Mise en œuvre de dispositifs d'aides aux particuliers, par subventions d'équipement, en matière d'installations d'équipements énergétiquement performants et à l'utilisation des énergies renouvelables dans le domaine solaire, conformes aux normes en vigueur. Cette subvention sera attribuée en complément des aides institutionnelles existantes.

Article 6

La communauté est instituée pour une durée illimitée. Son siège est fixé dans la commune d'Aubevoye soit à l'adresse suivante : CCEMS – Place du souvenir français - BP 20 - 27940 AUBEVOYE
Le trésorier de la communauté de communes est le comptable du trésor de Gaillon (27600).

Article 7

La communauté est administrée par une assemblée composée des délégués élus par les conseillers municipaux dans les conditions suivantes :

- 0 à 499               1
- 500 à 999          2
-1 000 à 1 999    3
-2 000 à 2 999    4

Un siège supplémentaire par tranche de 1000 habitants.

La répartition des sièges est établie en fonction de la population totale issue du dernier recensement INSEE. Elle pourra évoluer en cas de modification de la population après un recensement.

Article 8

Des délégués suppléants sont également élus par les conseillers municipaux dans les conditions suivantes :

1 délégué titulaire, 1 délégué suppléant qui siègera en cas d'absence du délégué titulaire.

Article 9

Le conseil communautaire élit en son sein un bureau composé du président, de neuf vices présidents et de 8 membres.

Article 10
Les recettes s'établiront comme suit :

La taxe professionnelle unique ainsi que les autres recettes prévues au code général des collectivités territoriales.

Instauration et perception de la taxe locale d'équipement (T.L.E.) sur les zones d'aménagements concertés (Z.A.C.) à caractère industriel, commercial et artisanal.

Article 11
Un règlement intérieur sera adopté par le conseil communautaire dans un délai de 3 mois suivant la création de la communauté de communes.

Article 12
Les procès-verbaux relatifs à la mise à disposition des biens meubles et immeubles relatifs à l'exercice des compétences par la communauté de communes appartenant aux communes membres seront annexés à ces statuts.

Article 13
La communauté de communes pourra adhérer à un établissement public de coopération intercommunale sans consultation des communes membres.